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Reporter son droit de rachat

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Report (conversion) pour 2018

  • En reportant votre droit de rachat de 7 ans, obtenez un crédit d’impôt provincial de 10 % des sommes reportées
  • Report possible jusqu’à 15 000 $ pour les actions détenues depuis au moins 7 ans
  • Accès au report par une simple conversion d’actions vers une nouvelle catégorie d’actions
  • Aucune mise de fonds nécessaire et aucune conséquence fiscale au moment de la conversion

Lire le communiqué de presse

Cette option s’adresse-t-elle à vous?

Pour profiter de cette offre et bénéficier du crédit d’impôt, vous devez :

  • être actionnaire de CRCD
  • détenir des actions admissibles au report d’ici le 28 février 2019, c’est-à-dire des actions qui ont été détenues depuis au moins 7 ans
  • n’avoir jamais demandé le rachat de vos actions
  • être prêt à conserver vos actions converties pour une période additionnelle de 7 ans

Processus de conversion

Les actionnaires intéressés par cette nouvelle disposition pourront reporter le droit de rachat de leurs actions admissibles, c’est-à-dire celles détenues depuis au moins sept ans, par le biais d’une simple conversion d’actions.

Si la demande de conversion est supérieure au montant autorisé de 100 M$, comme pour la souscription, CRCD procédera par processus de sélection aléatoire parmi tous les actionnaires ayant signifié leur intérêt entre le 18 juin (9 h) et le 24 septembre (17 h) 2018.

Tous les actionnaires qui rencontrent les critères d’admissibilité recevront une communication postale d’ici la fin juin dans laquelle les personnes intéressées seront invitées à fournir leur consentement par la poste ou en ligne.

Principales caractéristiques

  • Offert à tout actionnaire de CRCD qui détient des actions depuis au moins 7 ans et qui n’a jamais procédé au rachat
  • Accès au report par une simple conversion d’actions vers une nouvelle catégorie d’actions
  • Période de détention minimale de sept ans pour les actions converties
  • Conversion minimale annuelle de 500 $ jusqu’à un maximum de 15 000 $ de la valeur des actions au moment de la conversion
  • Crédit d’impôt non-remboursable au Québec de 10 % de la valeur des actions converties
  • Crédit d’impôt transférable entre conjoints mais non reportable à une année d’imposition subséquente
  • Non admissible au CÉLI, au REER et au FERR, ni à tout autre régime enregistré
  • Rendement non garanti
  • Aucune conséquence fiscale au moment de la conversion, mais possibilité de gain ou perte en capital au moment du rachat 7 ans plus tard