Déclarer un gain ou perte aux fins fiscales

De manière sommaire
Le rachat d’une action entraîne une disposition des actions aux fins fiscales. Ainsi, un gain ou une perte en capital peut se produire. De manière sommaire, le gain en capital est imposable selon les règles fiscales habituelles, alors que la perte aux fins fiscales doit être réduite du crédit d’impôt déjà obtenu. Le crédit d’impôt obtenu lors de l’achat ne doit pas être remboursé.

Ces règles s’appliquent autant aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral (se référer à la ligne 12700 de la déclaration de revenus et de prestations, ainsi qu’à l’annexe 3) qu’aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec (se référer à la ligne 139 de la déclaration de revenus ainsi qu’à l’annexe G).

De manière détaillée
Un gain ou une perte en capital peut effectivement se produire si le prix obtenu au moment du rachat diffère du prix de base rajusté (coût fiscal) et tous deux sont assujettis autant aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral qu’aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec. Le prix de base rajusté (coût fiscal) représente le coût moyen de l’ensemble des actions acquises et encore détenues au moment de la disposition.

Dans le cas d’un gain en capital pour fins fiscales, il représente la différence entre le prix obtenu (produit de disposition) et le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions rachetées ou achetées de gré à gré. Le crédit d’impôt obtenu lors de l’achat des titres ne réduit pas le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions acquises aux fins de la détermination du gain en capital. Actuellement, le taux d’inclusion d’un gain en capital est de 50 %[i].

Dans le cas d’une perte en capital pour fins fiscales, elle représente la différence entre le prix obtenu (produit de disposition) et le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions rachetées ou achetées de gré à gré. Cette perte doit être réduite de la différence entre le crédit d’impôt obtenu à l’égard des actions acquises et le montant d’impôt spécial payé au moment du rachat ou de l’achat de gré à gré, le cas échéant. Cette perte en capital rajustée, s’il y a lieu, est considérée comme une perte en capital déductible contre tout gain en capital de l’année courante, et, s’il reste un solde, contre tout gain en capital réalisé au cours des trois années d’imposition antérieures et/ou des années d’imposition futures. Actuellement, le taux de déduction d’une perte en capital est de 50 %[i].

> Exemples de calcul d’un gain ou d’une perte pour fins fiscales

Impôt spécial

Si la détention obligatoire de 7 ans n’est pas respectée, le crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’une action sera récupéré par Revenu du Québec au moyen d’un impôt spécial, et ce, au prorata de la période de détention. L’impôt spécial, le cas échéant, sera retenu par CRCD sur le montant payable au moment du rachat.

Feuillet fiscal

Les actionnaires ayant procédé à un rachat pendant une année d’imposition donnée recevront un feuillet T5008 / RL-18 pour déclarer leurs opérations sur titres.

À noter que les informations fournies ne sont qu’un sommaire des principales caractéristiques visant un actionnaire. Par conséquent, ces informations ne constituent pas un avis fiscal. L’actionnaire devrait consulter un professionnel en fiscalité pour connaître les conséquences fiscales s’appliquant à sa situation personnelle ou pour toute information complémentaire.

[i]Le budget fédéral du 16 avril 2024 propose qu’à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital augmente de 50 % à 66,67 % sur la portion des gains en capital réalisés excédant 250 000 $.