Exigence

Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit au crédit d’impôt à l’égard de ces actions, pour autant que le conjoint de l’actionnaire n’ait pas bénéficié d’un transfert de la part inutilisée du crédit d’impôt à l’égard de l’acquisition de ces actions.

Preuves requises et remarques

Copie de la déclaration de revenus du Québec et avis de cotisation ou autre document émanant de Revenu Québec indiquant la valeur du crédit d’impôt qui a été accordé à l’actionnaire pour l’année dans laquelle les actions ont été acquises.

ET

Dans le cas où l’actionnaire avait un conjoint à la fin de l’année au cours de laquelle les actions ont été acquises, l’avis de cotisation ou tout autre document émanant de Revenu Québec indiquant la partie inutilisée des crédits d’impôt de l’actionnaire qui a été utilisée pour réduire l’impôt à payer de son conjoint pour l’année.

Exigence

La demande de rachat doit être adressée à CRCD.

Preuves requises

Preuve de décès de l’actionnaire (constat de décès de la part du médecin ou certificat de décès du thanatologue ou copie de l’acte de décès délivré par le gouvernement).

ET

Original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament (une recherche de testament et l’homologation de celui-ci peuvent être requises) ou du contrat de mariage si celui-ci contient une clause testamentaire, ou en l’absence de l’un ou l’autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée.

Exigence

Être devenu invalide après l’émission des actions.

Si l’actionnaire a moins de 60 ans :
Être régulièrement incapable de continuer à détenir une occupation véritablement rémunératrice.

Si l’actionnaire a 60 ans ou plus :
Être régulièrement incapable d’exercer l’occupation véritablement rémunératrice qu’il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité.

La demande de rachat doit être adressée à CRCD.

Preuves requises

Preuve de détention d’une occupation véritablement rémunératrice.

ET

Avis d’acceptation de la Régie des rentes du Québec comme cotisant invalide.

OU

Déclaration signée par l’actionnaire et son médecin relative à l’invalidité grave et permanente de l’actionnaire.

Exigence

Avoir émigré de façon permanente du Canada.

Preuves requises

Visa ou certificat d’immigration dans un autre pays.

ET

Copie du bail ou de l’acte d’achat d’une résidence à l’extérieur du Canada ou preuve d’emploi dans un autre pays.

Exigence

Être atteint d’une maladie terminale.

Preuve requise

Confirmation du médecin traitant.

Remarques

Pour payer une dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l’actionnaire ou à celle
d’une personne à sa charge.

OU

Pour remplacer un bien essentiel qui a été détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre et pour lequel l’actionnaire n’a pas été indemnisé.

Exigences

Avoir un besoin urgent de liquidités.

ET

Avoir liquidé les autres placements encaissables (l’achat des actions devant être un dernier recours).

ET

Dans le cas d’une dépense extraordinaire et imprévue, avoir été tenu de l’engager pour la santé de l’actionnaire ou celle d’une personne à sa charge.

Dans le cas du remplacement d’un bien essentiel, avoir subi un sinistre qui a détruit ou endommagé le bien.

Preuves requises et remarques

Déclaration démontrant la situation financière de l’actionnaire et, s’il y a lieu, de son conjoint (revenus, dépenses et bilan familiaux).

ET

Preuve que les placements encaissables ont été liquidés.

ET

Dans le cas d’une dépense extraordinaire, preuve de la dépense ainsi que démonstration de son caractère imprévu et de sa nécessité pour la santé de l’actionnaire ou, selon le cas, de celle de la personne à sa charge. Dans le cas du remplacement d’un bien essentiel, preuve du sinistre, du caractère essentiel du bien et de l’absence d’indemnisation.