Rachat après 7 ans

Lorsque vos actions ont été détenues pendant au moins 7 ans, vous pouvez choisir de les conserver ou de vous en départir si vous ne souhaitez plus profiter du crédit d’impôt lié à l’acquisition de nouvelles actions ou à l’échange.

Cas particuliers de rachat avant 7 ans

La période de détention minimale des actions de CRCD est de 7 ans. Dans certains cas particuliers, vous pouvez demander le rachat de vos actions avant la date d’admissibilité si, par exemple, vous n’avez pas pu bénéficier du crédit d’impôt.

Incidences fiscales d’un rachat

Le rachat d’actions entraîne une disposition des actions aux fins fiscales. Ainsi, un gain ou une perte en capital peut se produire et tous deux sont assujettis aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral et l’impôt sur le revenu du Québec.